Agent immobilier

Statut

L’agent immobilier est un intermédiaire professionnel qui met en relation acheteurs et vendeurs d’immeubles ou fonds de commerce.

Le métier d’agent immobilier ne s’improvise pas !

Conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et à son décret d’application, pour pouvoir exercer, l’agent immobilier doit obtenir une carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce ».

Il doit aussi justifier :

• D’une aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience professionnelle) ;
• De n’être frappé d’aucune incapacité ou interdiction d’exercer ;
• D’une assurance contre les conséquences financières de la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison de son activité ;
• D’une garantie financière destinée à assurer les fonds détenus pour le compte de tiers, à l’exception de l’agent immobilier déclarant « sur l’honneur » son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur :

• non-perception de fonds et absence de garantie financière : sur la carte professionnelle les mentions « Peut recevoir des fonds « et « Organisme de garantie » sont rayés ;
• perception de fonds et garantie financière obligatoire : la carte professionnelle porte la mention « Peut recevoir des fonds » ainsi que la mention de l’organisme de garantie. Dans cette hypothèse le montant de la garantie est d’au moins 110 000 EUR, porté à 120 000 EUR lorsque la garantie est de la Caisse de Garantie de l’Immobilier – CGAIM. Le montant de la garantie est révisé chaque année ou lors de circonstances exceptionnelles survenues en cours d’année ;
• non-perception et choix de souscrire une garantie financière : dans cette hypothèse le montant de la garantie est d’au moins 110 000 EUR, porté à 120 000 EUR lorsque la garantie financière est de la Caisse de Garantie de l’Immobilier- CGAIM.

Principales obligations de l’agent immobilier

Il doit impérativement afficher certains documents, notamment :

• Le numéro de sa carte professionnelle ;
• Le montant de sa garantie financière ;
• Le nom et les coordonnées de son organisme de garantie ;
• Le taux de ses honoraires et leurs modalités de calcul.

Il doit obligatoirement détenir un mandat écrit, simple ou exclusif, l’autorisant à négocier ou s’engager.

Rémunération

• Les honoraires sont libres ;
• Le mandat simple ou exclusif peut être établi avec le vendeur ou l’acquéreur et dure au maximum 3 mois ;
• Les honoraires du professionnel sont affichés en vitrine et indiqués sur le mandat ;
• Les honoraires ne sont perçus qu’au terme de la transaction. Jamais avant !