Mentions Légales

Raison socialeAGENCE DUFAU SARL
Forme de l'entrepriseSARL
Adresse du siège social :13 PLACE DE CASTILLE
Code Postal :40510
Ville :SEIGNOSSE
E-mail :agence.dufau@orange.fr
Immatriculée au RCS de (nom de la ville)Dax
N° RCS :B 439 892 902
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE :
Capital socialNC

Soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Préfecture de (nom de la ville ayant délivré la carte)DAX
Carte professionnelle n° :290D
Garantie : nom et adresse du garantCaisse de garantie de l'immobilier FNAIM, 89 rue de la Boétie, 75008 PARIS
Compte séquestre n° :76001329661
Banque :Crédit Agricole Hossegor 40150
Hébergement :FNAIM, 129 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.


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- enregistrées dans le fichier clients des agences immobilières sollicitées,

- susceptibles d'être transmises à nos partenaires et aux partenaires commerciaux des agences.

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Propriété

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Contenu Editorial

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Conditions générales d'utilisation

1. PREAMBULE

1. AGENCE DUFAU (ci-après " AGENCE DUFAU ") a souscrit au site web conçu par la FNAIM, syndicat professionnel auquel il adhère, afin de promouvoir ses activités, ainsi que celles de son syndicat, auprès du grand public, désigné par " utilisateur(s) "

2. Les utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le site que sous réserve de l'acceptation des présentes conditions générales, lesquelles sont accessibles en affichage, comme en téléchargement et impression à l'espace " conditions générales d'utilisation " de ce site.

3. Les utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de Fnaim toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérent sans limite ni réserve aux présentes conditions générales d'utilisation.

2. OBJET

1. Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d'utilisation du site web www.agence-dufau.com.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

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- les présentes conditions générales d'utilisation ;

- le cas échéant, les conditions particulières à certains services accessibles au sein du site web.

4. ENTREE EN VIGUEUR / DUREE

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7. RESPONSABILITES DE LA FNAIM

1. Malgré tout le soin et l'attention qu'elle porte, Fnaim ne saurait être responsable :

- de la qualité du service, le service étant proposé en l'état;

- du contenu des informations figurant dans les petites annonces, y inclus du prix des biens ou fonds proposés à la vente ou à la location, lesquelles n'ont pas de caractère contractuel et sont communiquées sous réserve d'erreurs et de disponibilité ;

- de l'exactitude, de l'exhaustivité et/ou de l'actualité des informations figurant sur ce site, y inclus de celles obtenues à l'aide des simulateurs mis à sa disposition sur ce site, ces derniers n'ayant qu'une valeur indicative ;

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6. Chaque utilisateur s'engage à notifier sans délai à Fnaim toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

7. Cette notation devra être adressée à Fnaim par lettre recommandée avec avis de réception.

8. Chaque utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services qui sera faite sous son mot de passe jusqu'à ce qu'il ait demandé à Fnaim un changement de ce dernier.

10. CONVENTION DE PREUVE

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2. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties.

3. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

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12. DONNEES PERSONNELLES

1. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée (dite " loi informatique et Libertés ") l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

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3. L'utilisateur est informé que lors de la consultation du site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

13. BONNE FOI

1. Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

14. DISPOSITIONS GENERALES

1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

2. Il en est ainsi pour les régles de fond comme pour les régles de forme.

3. Tout litige résultant de l'application des présentes conditions générales d'utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises.

15. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

1. Fnaim se réserve le droit d'apporter aux présentes conditions générales d'utilisation toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles.

2. Tout usage des services du site par l'utilisateur après les modifications des conditions générales d'utilisation voit acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

3. Les conditions générales figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

16. REGLEMENTATION

1. Conformément à la loi n°70-19 du 2 janvier 1970 dite " loi Hoguet ", il est rappelé que la vente ou la location d'un bien par l'entremise d'un agent immobilier est subordonnée à l'établissement d'un mandat écrit auquel le présent site ne saurait se substituer.

2. Les formations décrites sur le présent site sont régies par les articles L. 900-1 et suivants du Code du travail lorsqu'elles relèvent de la formation professionnelle ; le présent site à vocation exclusivement informative et ne saurait se substituer aux informations et/ou conventions requises à cet effet.